Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 11.1
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Texte intégral
11.1.Le comité exécutif délègue au directeur général le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction du budget, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
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